Transparence sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre d’eIAM, y compris AGOV (eiam.admin.ch/ai)
Dans le cadre d’eIAM, y compris AGOV, l’intelligence artificielle (IA) est notamment utilisée pour développer des logiciels et créer de la documentation et des contenus de communication. Elle peut également soutenir des processus organisationnels. Lorsque l’IA est utilisée, les personnes et les organisations concernées restent responsables de leurs tâches et des résultats.L’essentiel en bref
- Selon l’état documenté en août 2026, le système central d’eIAM décrit ci-après, y compris AGOV, n’utilise aucune IA pour traiter des données personnelles ni pour évaluer et exécuter des processus de connexion personnels.
- L’IA contribue notamment à la création et à la vérification du code informatique ainsi qu’à la création de textes, de traductions, d’images et de contenus audio et vidéo.
- L’IA peut également soutenir des processus de travail, par exemple en classant les demandes d’assistance par thème et en les transmettant aux collaborateurs compétents. Ceux-ci traitent les demandes et y répondent. L’IA ne prend pas de décisions sur le fond des demandes.
- L’utilisation de l’IA dans ces processus est conçue de manière à ne causer aucun désavantage aux utilisateurs finaux. Des possibilités de contrôle et de correction par des personnes en font partie.
- eIAM transmet des identités électroniques et propose des fonctions de gestion des autorisations d’accès. Les services compétents assument la responsabilité des décisions métier en matière d’autorisations et de l’utilisation de l’IA dans les applications raccordées.
Périmètre de l’article
eIAM relie des applications à des fournisseurs d’identité internes et externes. Cela comprend AGOV dans le contexte de la cyberadministration et les identités disponibles via FED-LOGIN dans le contexte Enterprise. Lors d’une connexion personnelle, la personne physique est authentifiée auprès du fournisseur d’identité concerné. eIAM transmet à l’application raccordée les informations d’identité prévues.Le système central d’eIAM désigne ici les fonctions fournies par eIAM pour les identités électroniques personnelles, y compris AGOV, les raccordements des applications, ainsi que la médiation et l’exécution des processus de connexion personnels.
Les informations sur l’utilisation de l’IA couvrent également le développement logiciel, les contenus officiels de la Chancellerie fédérale suisse consacrés à eIAM et à AGOV et les processus organisationnels de soutien, par exemple dans le domaine de l’assistance.
Les fournisseurs d’identité externes autonomes, les vérifications d’identité externes, les services de sécurité de soutien et les applications métier raccordées sont considérés séparément. Les indications sur l’utilisation de l’IA dans le système central d’eIAM ne s’appliquent pas automatiquement à leurs traitements internes. Les responsabilités juridiques et les obligations de surveillance subsistent indépendamment de cette délimitation.
Données personnelles et processus de connexion personnels
eIAM et AGOV traitent des données personnelles à l’aide de logiciels, de procédés cryptographiques et de processus automatisés. Le simple fait que des procédés fonctionnent automatiquement n’en fait pas de l’IA.Selon l’état documenté en août 2026, aucune IA n’est utilisée au sein du système central décrit ici pour traiter des données personnelles. Aucune IA n’y est non plus utilisée pour évaluer et exécuter les processus de connexion personnels.
Un éventuel usage futur pourrait par exemple consister à analyser des signaux techniques d’un processus de connexion pour repérer des anomalies. Si une telle évaluation par l’IA influençait l’autorisation d’une connexion ou la demande d’une vérification supplémentaire, l’IA participerait directement à la fourniture de la prestation.
Avant la mise en place d’un tel usage, sa licéité, ses conséquences pour les personnes concernées, la protection des données, la sécurité de l’information et les dépendances opérationnelles sont examinées. Cet examen porte également sur la traçabilité, la proportionnalité et les risques éventuels de discrimination.
Développement et vérification de logiciels
L’IA peut soutenir le développement de logiciels pour eIAM et AGOV. Elle peut proposer du code, analyser du code existant, faciliter les tests et la documentation et aider à rechercher des erreurs et des failles de sécurité.Le code créé ou remanié avec l’aide de l’IA est soumis aux mêmes exigences de qualité et de sécurité que tout autre code. Les spécialistes et les organisations compétents assument la responsabilité du développement, de la livraison, de la vérification et de la réception. L’utilisation d’un outil d’IA ne modifie pas cette responsabilité.
L’IA peut également contribuer à des vérifications de sécurité autorisées, par exemple à des tests d’intrusion ou à la recherche de vulnérabilités dans le cadre d’un programme de récompense pour la découverte de failles (« bug bounty »). Comme les auteurs d’attaques peuvent aussi utiliser ces outils, l’évolution technique concerne à la fois la protection des systèmes et les menaces qui pèsent sur eux.
Lors du traitement du code informatique et d’autres informations, les exigences relatives à la sécurité de l’information, à la protection des données, à la confidentialité et aux droits de tiers s’appliquent comme dans le travail sans IA.
Textes, traductions, images, audio et vidéo
L’IA est utilisée pour créer et retravailler des contenus de communication consacrés à eIAM et à AGOV. Cela comprend la rédaction et la révision de textes, les traductions et l’harmonisation linguistique de contenus multilingues, ainsi que la création et le traitement d’images, de voix et de contenus audio et vidéo.Certains contenus peuvent être créés en grande partie ou entièrement à l’aide de l’IA générative. La Chancellerie fédérale assume la responsabilité des contenus qu’elle publie, quels que soient les outils utilisés pour les créer.
Les résultats de l’IA peuvent sembler convaincants tout en étant factuellement erronés, ambigus ou inadaptés à l’usage prévu. La vérification du fond et la révision rédactionnelle font donc également partie du processus de publication des contenus créés avec l’aide de l’IA. L’exactitude des faits, l’actualité des informations, la clarté, l’équivalence des versions linguistiques, l’accessibilité et le respect des droits de tiers occupent une place centrale.
L’utilisation de l’IA est signalée lorsque le droit ou les prescriptions applicables l’exigent, ou lorsque l’absence de cette indication donnerait une impression trompeuse.
L’IA dans les processus de soutien
L’IA peut soutenir des processus organisationnels liés à eIAM, y compris AGOV, par exemple en classant les demandes d’assistance par thème et en les transmettant aux collaborateurs ou aux services compétents.Les collaborateurs traitent les demandes, y répondent et prennent eux-mêmes les éventuelles décisions. L’IA ne prend pas de décisions sur le fond des demandes des utilisateurs finaux.
L’utilisation de l’IA est conçue de manière à ne causer aucun désavantage aux utilisateurs finaux. Cela vaut aussi pour les étapes préparatoires, comme le classement et la transmission des demandes. Des possibilités de contrôle et de correction par des personnes font partie de cette organisation. Elles servent à rectifier les erreurs d’attribution et à éviter que des demandes restent sans traitement ou que leur traitement soit retardé ou limité de manière injustifiée.
Les exigences de protection des données, de sécurité de l’information et de transparence s’appliquent également à ces étapes. Le traitement d’une demande par une personne ne supprime pas ces exigences pour les étapes qui le précèdent. Selon la loi fédérale sur la protection des données, les personnes concernées ont le droit de demander des renseignements sur le traitement de leurs données personnelles.
Le cadre juridique et organisationnel d’eIAM est décrit sur le site d’eIAM. La déclaration de protection des données d’AGOV renseigne sur le traitement des données chez AGOV, y compris dans le cadre de l’assistance AGOV.
Autorisations, utilisateurs techniques et agents d’IA
Selon le raccordement, eIAM transmet, en plus des informations d’identité, des indications sur les rôles et les autorisations. Les services responsables d’une application déterminent les autorisations accordées à une personne. Celles-ci peuvent être gérées dans le système de gestion des accès d’eIAM, dans l’application métier ou de manière répartie. L’endroit du système où les autorisations sont vérifiées et appliquées techniquement dépend du mode de raccordement choisi.eIAM contribue ainsi à la mise en œuvre technique des règles d’accès. Les prérogatives d’une personne dans le domaine concerné, la possibilité pour elle d’agir au nom d’une organisation et les effets juridiques d’une action dépendent des règles applicables et de la procédure concernée.
eIAM prend également en charge des utilisateurs techniques, par exemple pour l’accès à des services web. Ces accès sont distincts des connexions personnelles. Une connexion personnelle confirme l’identité de la personne ; elle ne confère pas d’identité propre ni de pouvoir de représentation à un agent d’IA utilisé ensuite.
Après une connexion personnelle, les utilisateurs finaux peuvent s’aider d’outils ou d’agents d’IA pour utiliser une application métier, dans la mesure où cela est techniquement possible et autorisé par les règles de cette application. Les règles applicables à l’application et les services compétents déterminent si ces actions automatisées sont autorisées et quels accès techniques sont prévus à cet effet.
La description des prestations d’eIAM fournit de plus amples informations sur les identités, les autorisations et les accès techniques.
Dépendances opérationnelles et souveraineté numérique
Pour la souveraineté numérique, les éléments décisifs sont les informations reçues par un service d’IA, le contrôle exercé sur ces informations et le degré de dépendance du développement ou de l’exploitation à l’égard du service.Si du code informatique est par exemple créé à l’aide de l’IA, puis vérifié et intégré à eIAM ou à AGOV, ce code n’a pas besoin du modèle d’IA utilisé pour le créer du seul fait de son mode de création. De même, les textes et les images peuvent en principe être enregistrés, vérifiés et retravaillés indépendamment de l’outil d’origine.
L’utilisation d’un outil d’IA externe peut néanmoins créer des dépendances. Elles concernent notamment la disponibilité de l’outil dans le processus de développement, le traitement d’informations confidentielles, les droits sur les données d’entrée et de sortie, le cadre juridique et contractuel du fournisseur et la possibilité de remplacer l’outil.
Si une IA est en revanche nécessaire pendant le déroulement d’un processus de travail, sa disponibilité et ses résultats peuvent influencer directement ce processus. Cela vaut également pour un processus d’assistance situé en dehors du système central d’eIAM. Les effets d’une défaillance et la possibilité que des personnes ou d’autres outils reprennent la tâche dépendent de l’organisation concrète du processus.
La seule utilisation d’un outil d’IA proposé à l’échelle internationale ne permet donc pas de porter un jugement définitif sur la souveraineté numérique d’eIAM ou d’AGOV. Les flux de données, les dépendances réelles et la capacité d’action préservée sont déterminants. L’article sur la souveraineté numérique d’eIAM et d’AGOV fournit de plus amples informations.
Cadre juridique
Le droit en vigueur et les prescriptions applicables à l’administration fédérale s’appliquent à l’utilisation de l’IA. La loi fédérale sur la protection des données s’applique également au traitement de données personnelles par l’IA. Cela comprend notamment le respect de la finalité et de la proportionnalité du traitement, la protection des données et l’information des personnes concernées. S’y ajoutent notamment les droits fondamentaux à l’égalité devant la loi et à la protection de la sphère privée, ainsi que les bases juridiques spécifiques à la gestion des identités et des accès.L’article 21 de la loi fédérale sur la protection des données règle l’information et les droits des personnes concernées en cas de décisions individuelles fondées exclusivement sur un traitement automatisé qui ont des effets juridiques pour elles ou les affectent de manière significative. Le traitement des demandes d’assistance et la prise de décision par des personnes, tels qu’ils sont décrits ici, constituent le mode de fonctionnement retenu pour ces processus.
La stratégie de l’administration fédérale, les outils de la Chancellerie fédérale et les indications du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence aident à appliquer ces règles. La licéité d’un usage particulier de l’IA dépend de sa fonction, des informations traitées et de ses modalités concrètes.
Bases juridiques et informations complémentaires
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), en particulier les art. 6 à 8, 19, 21, 22, 25 et 34.
- Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), en particulier les art. 8 et 13.
- Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM ; RS 172.010.59).
- Chancellerie fédérale : cadre juridique de l’utilisation de l’IA dans l’administration fédérale, rapport du 25 septembre 2026. Rapport principal en allemand.
- Chancellerie fédérale : stratégie en matière d’IA et outils pour l’administration fédérale.
- PFPDT : IA et protection des données.
- Cadre juridique et organisationnel d’eIAM.
- Déclaration de protection des données d’AGOV.