Déclaration de protection des données
Lorsque vous utilisez FED-LOGIN, celui-ci traite des données personnelles vous concernant. Ce traitement s’appuie sur les bases juridiques suivantes :Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération
(SR 128 «Loi sur la sécurité de l’information, LSI» du 18 décembre 2020 (État le 1er janvier 2024))Garanti la sécurité du traitement des informations relevant de la compétence de la Confédération et la sécurité de ses moyens informatiques.
Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération
(OIAM, RS 172.010.59)Réglemente les systèmes de gestion de l'identité (systèmes IAM), les services d'annuaires et la base de données centrale des identités de l'administration fédérale.
Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération
(OTUIC, SR 172.010.442)Réglemente le traitement des données à caractère personnel également en ce qui concerne les services standard (y compris le service eIAM).
Lorsque vous vous connectez à FED-LOGIN, celui-ci transmet les données qu’il collecte à votre sujet aux applications des autorités suisses (Confédération, cantons et leurs communes) qui y sont reliées. Chaque canton a compétence pour réglementer le traitement des données personnelles sur son territoire.
Les opérations de traitement décrites ci-dessus peuvent s’appliquer aux données suivantes :
- votre nom et votre prénom ;
- votre date de naissance ;
- votre numéro de carte d’identité / passeport.
Lorsque vous faites vérifier votre identité par La Poste Suisse dans le cadre de la procédure dite « Lettre avec vérification de l’identité » ou au moyen du service d’identification par vidéo de l’entreprise Intrum, ces entreprises traitent au préalable vos données personnelles et les transmettent à FED-LOGIN en vue de leur enregistrement. Le traitement des données par des tiers est également régi par l’OIAM.