Déclaration de protection des données
Lorsque vous utilisez Microsoft Login, celui-ci traite des données personnelles vous concernant. Ce traitement s’appuie sur les bases juridiques suivantes :Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération
(OIAM ; RS 172.010.59)Cette ordonnance régit les systèmes de gestion des données d’identification (systèmes IAM), les services d’annuaires et la base centralisée des identités de la Confédération.
Ordonnance sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération
(RO 2012 947 « ordonnance sur les données secondaires » (OTUIC ; RS 172.010.442))Cette ordonnance régit le traitement des données personnelles au moyen de services standard (dont le service eIAM).
Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération
(OTUIC ; RS 172.010.442)Cette ordonnance régit le traitement des données personnelles au moyen de services standard (dont le service eIAM).
Lorsque vous vous connectez à Microsoft Login, celui-ci transmet les données qu’il collecte à votre sujet aux applications des autorités suisses (Confédération, cantons et leurs communes) qui y sont reliées. Chaque canton a compétence pour réglementer le traitement des données personnelles sur son territoire.
Les opérations de traitement décrites ci-dessus peuvent s’appliquer aux données suivantes :
- Selon la déclaration de Microsoft